Assurances: les patients auront bientôt un "droit à l'oubli"

Le ministre des Consommateurs, Kris Peeters, travaille sur un projet de loi pour intégrer le « droit à l’oubli » dans la législation belge relative aux assurances. À cet effet, une rencontre était organisée mercredi à son cabinet avec différentes organisations concernées, dont Test-Achats, la Ligue des Usagers des Services de Santé (Luss), la Fondation contre le Cancer et Unia.

La nouvelle législation devra faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes atteintes de certaines maladies graves, sans surprime ni exlcusion.

Pathologie
Concrètement, l’assureur ne pourra plus tenir compte dans son évaluation des risques de la pathologie dont le preneur d’assurance a été atteint et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans. Le délai de 10 ans court à compter de la date de la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai.

Des délais plus courts pour certaines maladies
Un certain nombre de maladies (parmi lesquelles le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, le VIH) bénéficieront quant à elles d’un délai plus court. Plusieurs affections incurables mais « maitrisées », à l’instar de la mucoviscidose, seront également prises en compte.

Le projet de loi se base sur la convention Aeras déjà d’application en France. La Belgique reprendra la même grille de référence listant les différentes pathologies et leur délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Deux projets
Deux types d’assurances sont pour l’heure reprises dans l’ébauche du projet de loi: l’assurance prêts immobiliers pour les particuliers et l’assurance pour les crédits professionnels.

Le ministre CD&V a par ailleurs assuré qu’il allait inclure dans le document l’obligation d’assurance en Belgique, à l’instar de ce qui se fait en France.

M. Peeters espère que le projet de loi passera en Conseil des ministres avant la fin de l’année. Une publication au Moniteur belge n’est pas attendue avant le printemps 2019.

Les réactions de réactions Test-Achats et la Luss Assurances
« Notre première réaction est positive même si l’on sait que les assureurs vont faire du lobby. Il faut donc voir si l’intention du ministre sera confirmée par les textes », a indiqué un représentant de l’association de défense des consommateurs Test-Achats à l’issue de la rencontre.

« En tant que représentant des patients, on est assez satisfaits de cette avancée. Cela faisait partie de nos revendications. Il faut espérer désormais que ça aboutisse », a pour sa part déclaré Sophie Lanoy, coordinatrice de la concertation à la Luss.

Source: 7sur7.be – 28-11-2018