Les citoyens récoltant 25.000 signatures pourront saisir la Chambre

La Commission de l’Intérieur a approuvé lundi la réforme du droit de pétition. Le texte prévoit un minimum de 25.000 signatures pour figurer à l’ordre du jour de la Chambre. Un pas symbolique vers plus de participation citoyenne, mais les députés gardent le plein pouvoir.

La mesure est un peu passée sous les radars médiatiques, malgré un matraquage des députés verts sur les réseaux sociaux. C’est pourtant une réforme symbolique pour la démocratie: les citoyens pourront déposer à la Chambre un texte qui aura récolté plus de 25.000 signatures et venir en débattre avec les représentants politiques en commission.

Adopté par une large majorité, à l’exception de la N-VA, le texte devrait rentrer en application à la prochaine législature.

Comment ça marche? Pratiquement, tout citoyen belge pourra lancer un projet de pétition. Pour prétendre au suivi législatif, le texte devra récolter les 25.000 signatures selon une clé de répartition proportionnelle à la population belge: 14.500 signataires domiciliés en Région flamande, 8.000 en Wallonie et 2.500 à Bruxelles. « Nous nous sommes inspirés du système européen qui demande la signature de 0,5% des citoyens. Ici, nous sommes à 0,23%« , explique Gilles Vanden Burre (Ecolo), l’un des porteurs du projet de loi. Une fois signée, la pétition sera alors soumise au président de la Chambre qui évaluera sa recevabilité. Si elle est validée, la proposition pourra être débattue par la commission de tutelle. Pour accéder à la séance plénière de la Chambre, il faudra toutefois qu’un parlementaire s’en empare et porte le texte.

La loi actuelle autorise les pétitions, mais n’impose pas aux députés d’en débattre. « Aujourd’hui, quand vous envoyez une pétition au président de la chambre, vous recevez une belle lettre pour vous dire que la Chambre s’en occupe mais, dans la grande majorité des cas, cela reste lettre morte« , avance le député Ecolo.

Quels sujets pourront être abordés? Tous, à condition de respecter le droit belge et la Convention des droits de l’homme. Impossible, par exemple, de discuter le rétablissement de la peine de mort.

Autre condition: intégrer les compétences fédérales, comme ce qui touche au climat. Un moyen pour Ecolo de remettre les enjeux climatiques à l’agenda, en comptant sur la mobilisation citoyenne? « Nous nous exposons surtout au risque de voir une pétition sur le rétablissement des centrales nucléaires s’imposer au débat« , tempère le député.

« La victoire des verts se situe dans le ralliement des autres partis derrière un combat qu’il porte depuis au moins les années 1990. Les questions de démocratie occupent le débat depuis les affaires Publifin, notamment. Mais Ecolo, Groen, et avant eux l’Agalev le portent depuis plusieurs années« , souligne Benjamin Biard, chercheur au Crisp, qui voit dans la clé de répartition un autre garde-fou: « On imagine mal les questions communautaires s’inviter en commission via les citoyens. Il serait peu probable, voire carrément impossible, que les causes indépendantistes soient ralliées par les deux côtés de la frontière linguistique.« 

Pas de démocratie directe

« Nous souhaitons transformer le droit de pétition en une initiative citoyenne à part entière afin que les citoyens puissent inscrire des thèmes à l’ordre du jour politique » explique le texte en guise de préambule. Le droit à la pétition n’a en effet rien de neuf en Belgique. Prévu par l’article 28 de la Constitution, il rend possible la soumission de pétition au président de la Chambre, sans toutefois obliger les débats. La grande majorité de ces propositions restent d’ailleurs lettre morte. Avec ce texte, obligation de débat, donc, mais pas de force contraignante. « Il ne s’agit pas des initiatives populaires comme en Suisse, ou moyennant 100 000 signatures, un vote est décrété et le résultat a une force contraignante » explique Benjamin Biard. Le texte prévoit en effet la seule discussion des sujets et/ou propositions. « C’est très certainement un pas de plus pour la démocratie participative, très en vogue pour le moment« , souligne le chercheur.

Avec toutefois ses limites. La Chambre conserve en effet son plein pouvoir, et le texte déposé devra suivre le chemin législatif habituel. « On voit ici que l’on garde le processus démocratique représentatif. On n’est pas du tout dans la même logique que les référendums d’initiative citoyenne et le principe de démocratie directe, dont on parle beaucoup en France actuellement. Ici, le politique conserve les pleins pouvoirs. » Un constat que partage Gille Vanden Burre: « L’idée est de faire rentrer le citoyen dans les lieux de pouvoirs, de lui donner la parole. Pour arriver à un modèle où il puisse voter en séance plénière par exemple. Nous, nous aimerions aller plus loin, mais il faudrait pour cela réviser la Constitution.« 

Le texte devrait être adopté en séance plénière la semaine prochaine, et entrer en application pour la prochaine législature.

Source: lecho.be – 17-04-2019